Conditions générales de vente

Il a été convenu entre les parties que le Bailleur loue au Preneur le logement tel que décrit ci-dessous aux conditions suivantes :

1. OBJET DU CONTRAT DE LOCATION

Les parties déclarent que la présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale.

En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du présent contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du Code civil.

Les locaux, objet du présent contrat, sont loués meublés à titre saisonnier.

2. DÉSIGNATION DU LOGEMENT

2.1. Adresse du logement :                 

Bois barbu

540 Chemin des Olivets

38250 VILLARD DE LANS

2.2. Ferme du Vercors. Rénovation complète réalisée en 2021

3. DURÉE DE LA LOCATION SAISONNIÈRE

Lors du début de la location, le Bailleur remettra au Preneur les clefs et les instructions relatives au logement, le solde du règlement et la caution.

Le Preneur s’engage expressément à avoir intégralement libéré le logement à la fin du séjour, et à remettre les clefs au Bailleur ou à la personne en charge de l’accueil.

4. PRIX DE LOCATION ET CHARGES

Les Parties ont convenu de fixer le loyer pour l’intégralité de la durée de la location décrite au paragraphe 3

Le loyer ci-dessus comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives et des fournitures disponibles rappelées ci-après :

• Eau
• Électricité
• Chauffage
• Accès Wifi
• Linge de lit, serviettes et linge de maison
•  

Forfait ménage fin de séjour obligatoire : inclus

Nombre de personnes :   2☐     3☐    4☐     5☐     6☐      7☐     8☐      

5. ACOMPTES

Le Preneur s’engage à verser avant la date de début de la location fixée au paragraphe 3 un acompte d’un montant représentant 30 % du prix total de la location indiqué au paragraphe 4.

Ce versement sera effectué :

– par virement bancaire :
– par chèque bancaire à l’ordre de “Emma UZEL ”

Le chèque sera encaissé lors du séjour ou restitué si vous souhaitez régler autrement.

6. RÈGLEMENT DU PRIX

Le solde du montant du loyer indiqué au paragraphe 4, après déduction du montant de l’acompte, sera versé par le Preneur au plus tard lors de l’entrée dans le logement.

Le Preneur effectuera ce versement par virement, espèce ou carte bancaire (via Stripe).

7. DÉPÔT DE GARANTIE

Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un montant de 1000 € à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages ou bien les dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causé par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets.

Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages ou bien les dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causé par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets.

Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d’un chèque de caution signé à l’ordre du Bailleur que ce dernier restituera sous réserve d’inventaire et d’état des lieux conforme lors de la restitution des clefs.

8. CESSION ET SOUS–LOCATION

Le présent contrat de location est conclu intuitu personæ au profit du seul preneur identifié en tête du contrat.

Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition (même gratuite), sont rigoureusement interdites. Le Preneur ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement ou bien par prêt, à une personne étrangère à son foyer.

9. ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRES

Un état des lieux et un inventaire du mobilier mis à disposition du Preneur sont remis au

Preneur lors de l’entrée dans le logement.

Si l’état des lieux et l’inventaire ne sont pas établis et signés par le Bailleur, ou son représentant, et le Preneur simultanément (état des lieux et inventaires contradictoires), l’état des lieux et l’inventaire réalisé par le Bailleur seul et remis au Preneur lors de son entrée dans le logement seront contestables par le Preneur dans un délai de 48 heures suivant l’entrée dans le logement. À défaut de contestation par le Preneur dans ce délai de 48 heures, l’état des lieux et l’inventaire réalisés par le Bailleur et communiqués au Preneur à son entrée dans les lieux seront réputés acceptés sans réserve par le Preneur.

À défaut d’état des lieux ou bien d’inventaire à la fin de la location ou si le Preneur établit seul l’état des lieux ou bien l’inventaire à la fin de la location, l’absence de contestation par le Bailleur dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état ou bien inventaire complet.

10. DÉCLARATION DU BAILLEUR

Le Bailleur déclare être propriétaire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance durant la période définie au paragraphe 3.

Le Bailleur en justifiera par la production d’une quittance EDF, d’un avis de Taxe Foncière ou de tout autre document officiel.

11. OBLIGATIONS DU PRENEUR

– Le Preneur usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et des pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.

– Le Preneur entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement.

– Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres.

– Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.

– Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux : 8 personnes MAXIMUM conformément au descriptif qui lui a été remis.

– Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande.

12. ANNULATION

La signature du contrat engage les deux parties de manière irrévocable.  Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou email au propriétaire.

a) annulation avant l’arrivée dans les lieux : l’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 15 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.

b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Aucune résiliation n’est possible sauf accord écrit des parties. Si le Preneur renonce à la location, il demeure redevable de la totalité du loyer.

13. ASSURANCES

Après lecture et acceptation du présent contrat de location, le Preneur s’engage à souscrire une RC VILLÉGIATURE– Responsabilité Civile Villégiature. Ceci est conseillé pour tout séjour, pour tout séjour en gite. Cette assurance gratuite peut être contractée facilement auprès de l’assureur, qui gère l’assurance habitation, et ce, afin de garantir toutes dégradations causées pendant son séjour.

Le Preneur a contracté une assurance multirisque dans le but de se prémunir contre les risques locatifs (dégâts des eaux, incendie…)

Une copie de la police d’assurance pourra être demandée par le Bailleur au Preneur lors de son entrée dans les lieux.

14. RÉSILIATION DE PLEIN DROIT

En cas de manquement par le Preneur à l’une des obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse.

15. ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.